CGI BATIMENT
v Garanties relatives aux Ventes en l’état futur d’achèvement - VEFA
(CCH art. L. 261-1 et suivants)

- Garantie financière d’achèvement des programmes immobiliers (CCH art. R.261-1 & suiv.)

v Garanties relatives aux ventes d’immeubles à rénover
(CCH art. L.262-1 et suivants)

- Garantie financière d’achèvement des travaux de rénovation (CCH art. R262-12)

v Garanties relatives aux Contrats de Promotion Immobilière - CPI
(CCH art L.221-1 et suivants)

- Garantie financière des travaux d’achèvement et de dépassement du prix convenu excédant 5% (CCH art. R.222-9)

v Garanties diverses nécessaires aux promoteurs immobiliers

- Caution d’indemnité d’immobilisation
- Cautions fiscales
- Caution de paiement en dation

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