CGI BATIMENT
v Garanties relatives à la vente par anticipation de terrains à viabiliser (art. L442-1 et suivants du code de l’urbanisme)

- Garantie financière d’achèvement des travaux prescrits par le permis d’aménager qui garantit le financement de l’achèvement de l’ensemble des travaux de viabilisation 1ère et 2ème phases, conformément à l’article R.442-14b du code de l’urbanisme

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