Dans le cadre de la législation du contrat de construction ( loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières à ses acquéreurs :

 
 

soit lorsqu'il se charge de la construction d'une maison d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer ( articles L. 231-1 à L. 231-13),
 
 


 soit lorsqu'il réalise directement ou par sous-traitance un marché de travaux comportant au moins le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air de la maison (article L. 231-1).


LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT
VOUS PERMET DE PROPOSER A VOS ACQUÉREURS CES GARANTIES OBLIGATOIRES


Garantie de remboursement

 
 
Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat
 
 

 Elle est fournie par un Garant ou peut prendre la forme d'une consignation de fonds.


Garantie de livraison

 
 
Elle protège l'acquéreur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, en cas de défaillance du constructeur.
 
 
 Elle est obligatoirement fournie par un Garant.



Ce produit concerne les entrepreneurs ou constructeurs :

 
 

qui réalisent au minimum 5 maisons individuelles par an
 
 

qui ont au minimum un capital de 50 000 € et 5 % du chiffre d'affaires prévisionnel en fonds propres

Modalités

 
 
Après acceptation du dossier une Convention de Garantie est signée avec le constructeur pour une période de six mois, renouvelable par tacite reconduction, et pour un encours maximum autorisé (nombre de maisons que la Caisse de Garantie Immobilière accepte de garantir simultanément).
 
 
Cette Convention est proposée, soit en double garantie (Garantie de Remboursement et Garantie de Livraison), soit en Garantie de Livraison seule.

Mis en place de la garantie de remboursement

 
 
A la signature de chaque contrat de construction, la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment délivre une attestation nominative justifiant de la garantie de remboursement. Cette attestation est à remettre au Maître d'ouvrage.
 
 
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier

Mis en place de la garantie de livraison

 
 
A l'ouverture du chantier, la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment délivre, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une attestation nominative justifiant de la Garantie de Livraison auprès du Maître d'ouvrage.
 
 
Cette garantie prend fin à l'obtention du procès-verbal de réception des travaux sans réserve, si l'acquéreur s'est fait assister lors de la réception par un professionnel agréé. Sinon, dès l'expiration d'un délai de 8 jours après la remise des clés, ou lors de la levée des réserves s'il en existe.

Tarification

 
Garantie de remboursement :
  
de 25 Euros à 50 Euros par contrat garanti
 
Garantie de livraison :
  
de 0,50 % à 1,50 % du prix convenu TTC
au contrat + avenants
 
Commission d'engagement trimestrielle :
  
5 Euros par maison sur l'encours total autorisé par la Convention

 

Ce produit concerne les entrepreneurs de bâtiment :

 
 

qui réalisent quelques maisons individuelles occasionnellement,
 
 
 qui utiliseront à cet effet le contrat de construction modèle F.F.B.,
 
 
 qui exercent leur activité depuis au moins 2 ans (2 bilans),
 
 
 qui peuvent produire un certificat Qualibat à jour.


Modalités

 
 
Après acceptation d'un dossier simplifié, la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment délivre une attestation nominative justifiant de la garantie de livraison auprès du Maître d'ouvrage.
 
 
Cette garantie prend fin à l'obtention du procès-verbal de réception des travaux sans réserve, si l'acquéreur s'est fait assister lors de la réception par un professionnel agréé. Sinon, dès l'expiration d'un délai de 8 jours après la remise des clés, ou lors de la levée des réserves s'il en existe.


Tarification

Base de calcul : prix convenu au contrat ttc + avenants : Taux : 1,5 %