Dans le cadre des OPÉRATIONS DE LOTISSEMENT DE TERRAINS, et par application de l'Article R 315-33b du Code de l'Urbanisme, un lotisseur peut déroger à la règle générale qui veut que la vente des parcelles ne soit possible qu'après exécution des travaux imposés par l'arrêté de lotissement.

C'est le régime de la vente par anticipation pour lequel le lotisseur doit justifier d'une garantie d'achèvement de la totalité des travaux.

LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT
VOUS PERMET DE PROPOSER A VOS ACQUEREURS CETTE GARANTIE.

Cette garantie donne aux acquéreurs (et à l'autorité ayant délivré l'autorisation de lotir) la certitude qu'en cas de défaillance du lotisseur, un tiers se substituera à lui pour assurer, en ses lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement des travaux.

CETTE GARANTIE PRÉSENTE POUR LE PROMOTEUR, UN TRIPLE AVANTAGE :

Avantage commercial

 
 
Ventes facilitées auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure.

Avantage de délai

 
 
Possibilité d'obtenir rapidement des permis de construire avant la date d'achèvement des travaux de première phase.

Avantage de trésorerie

 
 
Avant même le démarrage des travaux, le lotisseur peut procéder à la vente des parcelles, en percevoir la totalité du prix et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux.

 


Les programmes de lotissement présentés en demande de garantie doivent (sauf cas particulier) faire l'objet d'un isolement juridique et financier (S.C.I.). Après acceptation du dossier et une fois les conditions de mise en place réunies, il est procédé à la signature d'un contrat de garantie d'achèvement.

La matérialisation de la garantie, auprès des acquéreurs, résulte de la délivrance par la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT, d'une attestation nominative à annexer à l'acte de vente.

Le contrat prend fin à la délivrance du certificat constatant l'achèvement complet des travaux.


Pas de frais de dossier - Pas de frais d'audit
Taux : de 0,50 % à 1,50 %

 


Le Chef de file est la personne physique ou morale (entrepreneur, promoteur, lotisseur) qui, réalisant habituellement des opérations de promotion, a eu l'initiative de la création de la S.C.I. en assure la direction effective et en est généralement l'associé principal.

Dossier du chef de file

 
 
 Statuts de la Société chef de file (cas de personne morale)
 
 

 Indication sommaire de la répartition de son capital et identification de ses principaux dirigeants
 
 

 Note sommaire sur l'historique du Chef de File, ses références professionnelles et bancaires
 
 
 Bilan, compte de résultat et annexes, accompagnés de la liasse fiscale
 
 
 Tableau des programmes de lotissement en cours
 
 
 Pour les sociétés faisant partie d'un groupe, bilan consolidé du groupe

Dossier administratif

 
 
 Note sommaire de présentation de l'opération
 
 
 Copie des statuts définitifs de la Société Civile Immobilière réalisatrice
 
 
 Note sommaire sur les principaux associés de la Société Civile Immobilière
 
 
 Règlement et cahier des charges du lotissement
 
 
 Copie de l'acte d'acquisition ou d'apport du terrain
 
 
 Photocopie de la demande et de l'Arrêté d'autorisation de lotissement
 
 
 Attestations des assurances souscrites par la Société Civile Immobilière

Dossier technique

 
 
 Plans de situation et de division parcellaire
 
 
 Plans des travaux à exécuter
 
 
 Programme des travaux à exécuter en distinguant ceux de 1ère et de 2e phase
 
 
 Planning des travaux en distinguant 1ère et 2e phase
 
 
 Estimation de ces travaux selon leur nature
 
 
 Photocopie des marchés avec identification de leurs titulaires

Dossier financier

 
 
 Note sommaire sur les éléments du financement mis en place ou prévus
 
 

 Plan financier prévisionnel global de l'opération et s'il y a lieu plan financier de la tranche à garantir
 
 
 Justification de la réalisation d'apports associés
 
 
 Photocopie de la ou des lettres d'accord de crédit (terrain - travaux)

Dossier commercial

 
 
 Grille de vente des parcelles
 
 
 Photocopie des contrats préliminaires
 
 
 Attestation de l'établissement ayant encaissé le dépôt de garantie de 5 %
 
 
 Documents publicitaires éventuellement remis aux acquéreurs