|
La Garantie de remboursement et la garantie de Livraison des
Maisons Individuelles
La législation du
contrat de construction fait obligation au constructeur de
maisons individuelles de fournir des garanties financières
à ses acquéreurs.
CGI Bâtiment
délivre aux acquéreurs :
Une garantie de remboursement des sommes versées lors
de la signature du contrat en cas de non réalisation
dans le délai contractuel des conditions suspensives
prévues au contrat et/ou une garantie de livraison,
à prix et délais convenus, protégeant
l'acquéreur contre les risques résultants d'une
défaillance du constructeur.
La Garantie d'achèvement des programmes immobiliers
Dans le cadre de la vente
de programmes d'habitation en l'état futur d'achèvement
(VEFA), la législation oblige le promoteur à
fournir à ses acquéreurs des garanties d'achèvement,
soit intrinsèque soit extrinsèque, résultant
de l'intervention d'un tiers garant.
CGI Bâtiment
délivre ce second type de garantie (garantie extrinsèque)
aux acquéreurs, par lequel elle s'engage, en cas de
défaillance du promoteur, à assurer le financement
nécessaire à l'achèvement du programme
immobilier.
CGI Bâtiment
délivre le même type d'engagement, bien que n'étant
pas une obligation légale pour le promoteur, dans le
cadre de la construction de bureaux, de commerces et de locaux
professionnels.
En complément
de ces garanties d'achèvement, CGI-BATIMENT délivre
également la Garantie de Paiement des entreprises.
La Garantie de bonne fin des lotissements
Dans le cadre des opérations
de lotissement de terrains (vente en l'état futur d'équipement),
un lotisseur peut procéder à la vente des parcelles
avant exécution des travaux imposés par l'arrêté
de lotissement ; c'est le régime de la vente par anticipation
pour laquelle le lotisseur doit justifier d'une garantie d'achèvement
de la totalité des travaux.
Pour joindre CGI Bâtiment
:
Tél. : 01 47 20 45
45
Fax : 01 47 23 58 25
Siège Social et
bureaux :
6, rue La Pérouse
75116 Paris
|
