Dans le cadre de la VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (Article L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et pour les programmes à usage d'habitation (Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles), la législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs :

 
 

soit selon le mode intrinsèque (nécessité de réunir certaines conditions d'avancement des travaux et de couverture financière) ;

 
 
 soit selon le mode extrinsèque résultant de l'intervention d'un tiers garant


LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT
VOUS PERMET DE PROPOSER A VOS ACQUEREURS CETTE GARANTIE EXTRINSÈQUE.

Cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, un tiers se substituera à lui pour assurer, en ses lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement de l'immeuble ou des maisons garantis.


CETTE GARANTIE EXTRINSÈQUE PRÉSENTE POUR LE PROMOTEUR, UN TRIPLE AVANTAGE :
 
Avantage commercial
    

Ventes facilitées auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure (et dans la mesure où la garantie intrinsèque ne constitue jamais qu'une présomption d'achèvement).
 
     
 
Avantage de délai
    

Mise en place généralement anticipée du contrat par rapport à celle de la garantie intrinsèque, permettant d'avancer dans le temps la signature des ventes définitives et les rentrées de fonds correspondantes.
         
 
Avantage de trésorerie
    

Echelonnement plus avantageux des appels de fonds dans le cadre des programmes de maisons individuelles groupées : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % au hors d'eau, 95 % à l'achèvement (au lieu de 20 %, 45 % et 85 % pour la garantie intrinsèque).

 


Même lorsqu'elle n'est pas légalement obligatoire, la garantie extrinsèque peut s'imposer au promoteur de part les exigences :

 

 

soit de son acquéreur. C'est généralement le cas dans les immeubles à usage de bureaux ou de commerces
 
 
soit du vendeur du terrain qui, s'il est payé en logements (dation) n'abandonnera son privilège de vendeur que contre l'engagement formel d'un tiers garant, quant à l'achèvement des locaux à lui remettre.

 


Les programmes présentés en demande de garantie doivent (sauf cas particulier) faire l'objet d'un isolement juridique et financier (S.C.I.). Après acceptation du dossier et une fois les conditions de mise en place réunies, il est procédé à la signature d'un contrat de garantie d'achèvement.

La matérialisation de la garantie, auprès des acquéreurs, résulte de la délivrance par la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT, d'une attestation à annexer à l'acte de vente.

Le contrat prend fin à l'achèvement du programme.


Pas de frais de dossier - Pas de frais d'audit
Taux : de 0,50 % à 1,50 %

 


Le Chef de file est la personne physique ou morale (entrepreneur, promoteur, lotisseur) qui, réalisant habituellement des opérations de promotion, a eu l'initiative de la création de la S.C.I., en assure la direction effective et en est généralement l'associé principal.

Dossier du chef de file

 
 
 Statuts de la Société chef de file (cas de personne morale)
 
 

 Indication sommaire de la répartition de son capital et identification de ses principaux dirigeants
 
 

 Note sommaire sur l'historique du Chef de File, ses références professionnelles et bancaires
 
 
 Bilan, compte de résultat et annexes, accompagnés de la liasse fiscale
 
 
 Tableau des programmes de promotion en cours
 
 
 Pour les sociétés faisant partie d'un groupe, bilan consolidé du groupe

Dossier administratif

 
 
 Note sommaire de présentation de l'opération
 
 
 Copie des statuts définitifs de la Société Civile Immobilière
 
 
 Note sommaire sur les principaux associés de la Société Civile Immobilière
 
 
 Etat descriptif de division - Règlement de copropriété de l'immeuble
 
 
 Copie de l'acte d'acquisition ou d'apport du terrain
 
 
 Photocopie du permis de construire (le cas échéant permis de démolir)
 
 
 Attestations des assurances souscrites par la Société Civile Immobilière

Dossier technique

 
 
 Plans de l'immeuble joints au dossier de demande de permis de construire
 
 
 Description contractuel des travaux (destiné aux clients)
 
 
 Planning technique d'exécution des travaux
 
 
 Décomposition par corps d'état du coût de la construction (marchés si disponibles)

Dossier financier

 
 
 Note sommaire sur les éléments du financement mis en place ou prévus
 
 

 Plan financier prévisionnel global de l'opération et s'il y a lieu plan financier de la tranche à garantir
 
 
 Planning mensuel ou trimestriel des dépenses et recettes
 
 
 Justification de la réalisation des apports associés
 
 
 Photocopie de la ou des lettres d'accord de l'établissement de crédit

Dossier commercial

 
 
 Grille de vente des logements et lots annexes
 
 
 Photocopie des contrats préliminaires
 
 
 Attestation de l'établissement ayant encaissé le dépôt de garantie de 5 %
 
 
 Documents publicitaires éventuellement remis aux acquéreurs